Conditions Générales d’Achat (CGA)

Conditions Générales d’Achat

1. Champ d'application 

1.1 Les présentes CGA s’appliquent à toutes les commandes, contrats-cadres et contrats individuels conclus par CLOOS electronic SA (« l’Acheteur ») en tant qu’acheteur de biens, services ou prestations de travaux.
1.2 Les conditions divergentes du fournisseur ne sont valables que si elles ont été confirmées par écrit par l’Acheteur. L’absence de réponse ne vaut pas acceptation.

2. Conclusion du contrat & hiérarchie

1. Commande d’achat
2. Conditions d’achat spécifiques ou contrat-cadre
3. Présentes CGA
4. Spécifications techniques / documents qualité
5. Offre du fournisseur (si acceptée)
L’acceptation de la commande doit intervenir par écrit dans un délai de 5 jours calendaires ; le début d’exécution ou la livraison vaut acceptation.

3. Prix, frais annexes, conditions de paiement

3.1 Les prix sont fixes et incluent tous les frais annexes (emballage, transport DDP Le Locle selon Incoterms 2020, droits de douane, taxes).
3.2 Facturation uniquement après livraison complète ; délai de paiement : 60 jours nets après contrôle qualité sans défaut à la réception.
3.3 L’Acheteur se réserve le droit de compensation et de rétention en cas de créances réciproques.

4. Livraison, délais, retard

4.1 Les délais de livraison sont impératifs.
4.2 En cas de retard, l’Acheteur peut, à son choix : (i) exiger la livraison et appliquer une pénalité de 0,5 % par semaine entamée (max. 5 %) ou (ii) résilier le contrat.
4.3 Les livraisons partielles nécessitent une autorisation écrite.

5. Expédition, emballage, étiquetage

Emballage conforme ESD, recyclable, selon IPC/JEDEC J-STD-033.
Chaque livraison doit inclure : bon de livraison, rapport de contrôle, déclaration de matériaux (RoHS/REACH), COC, UDI (si pertinent pour la technologie médicale).
Utilisation obligatoire d’alliages conformes RoHS et matériaux d’emballage sans halogène.

6. Transfert des risques & propriété

Le transfert des risques intervient après déchargement et validation qualité à la réception par l’Acheteur.
La propriété est transférée après paiement ; les clauses de réserve de propriété étendues du fournisseur ne sont pas reconnues.

7. Exigences qualité, environnementales & de sécurité

7.1 Le fournisseur dispose d’un système qualité certifié ISO 9001 ; en cas de pertinence MedTech, ISO 13485 en complément.
7.2 Les composants doivent être conformes aux normes en vigueur : IPC-A-610 Classe 2 (standard) ou Classe 3 (sur demande).
7.3 Objectif zéro défaut : PPM ≤ 200 ; application systématique de l’AMDEC (FMEA) et rapports 8D en cas de non-conformité.
7.4 L’Acheteur est autorisé à effectuer des audits et des validations de processus (PPAP/FAI) chez le fournisseur ou ses sous-traitants, annoncés ou non.

8. Gestion documentaire & des modifications

Toute modification de design ou de processus nécessite un PCN (Product Change Notification) écrit ≥ 90 jours avant mise en œuvre.
Les données de traçabilité (lot, MSL, n° de série) doivent être conservées pendant 10 ans.

9. Garantie

9.1 Durée de garantie : 36 mois à compter du transfert des risques.
9.2 En cas de défaut, l’Acheteur choisit entre réparation, remplacement, réduction de prix ou résiliation ; tous les frais sont à la charge du fournisseur.
9.3 En cas de défauts liés à la sécurité ou à la législation, le fournisseur soutient les rappels à ses frais.

10. Responsabilité produit & assurance

Le fournisseur dégage l’Acheteur de toute revendication de tiers et maintient une assurance responsabilité civile entreprise & produit ≥ CHF 5 millions par sinistre pendant toute la durée du contrat + 5 ans.

11. Conformité & durabilité

11.1 La conformité des matériaux (RoHS, REACH, POP, enregistrement SCIP) ainsi que le règlement (UE) 2017/821 (minerais de conflit) sont obligatoires.
11.2 Le fournisseur s’engage à respecter un code de conduite conforme aux principes du Pacte mondial des Nations Unies, incluant sécurité au travail, interdiction du travail des enfants / forcé, lutte contre la corruption.
11.3 Les données sur l’énergie et les émissions de CO₂ (Scope 1/2) doivent être fournies sur demande.

12. Cybersécurité & protection des données

Les informations confidentielles doivent être protégées selon ISO/IEC 27001/27701.
Échange de données électroniques via EDI chiffré ; données CAD/Gerber uniquement via serveurs sécurisés.
Les données personnelles sont traitées selon la LPD suisse et le RGPD européen.

13. Confidentialité & propriété intellectuelle

Toutes les informations non publiques restent la propriété de l’Acheteur et ne peuvent être utilisées que pour l’exécution du contrat.
Les outils, logiciels, plans fournis par CLOOS restent propriété de l’Acheteur ; les droits de PI issus de développements spécifiques au client reviennent sans frais supplémentaires à l’Acheteur.

14. Gestion des pièces de rechange & obsolescence

Le fournisseur garantit la disponibilité des pièces de rechange ≥ 7 ans après fin de production en série.
Obligation d’annonce anticipée ≥ 12 mois avant toute obsolescence.

15. Force majeure

Chaque partie est libérée de ses obligations dans la mesure où un événement imprévisible et inévitable (pandémie, catastrophe naturelle, décision administrative) l’en empêche.
La partie concernée en informe l’autre sous 48h ; les deux parties négocient une solution adaptée.

16. Résiliation / rétractation

L’Acheteur peut résilier tout ou partie du contrat à tout moment si : (i) le fournisseur enfreint des obligations essentielles, (ii) une procédure d’insolvabilité est engagée ou (iii) un changement majeur d’actionnariat compromet l’exécution du contrat.
Les prestations déjà exécutées conformément au contrat sont rémunérées.

17. Droit applicable & juridiction

Droit suisse applicable (CO et LDIP), à l’exclusion de la Convention de Vienne (CISG).
For exclusif : Le Locle / Canton de Neuchâtel, Suisse.

18. Dispositions finales

Clause de sauvegarde : La nullité d’une clause n’affecte pas la validité du reste du contrat ; une disposition légale équivalente doit la remplacer.
Langue de référence : En cas de conflit d’interprétation, seule la version allemande fait foi.
Entrée en vigueur : Les présentes CGA entrent en vigueur le 1er août 2025 et remplacent toutes les versions précédentes.